Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations entre deux parties. Ci-nommée "la Prestataire" vendant des prestations de services définies sur le présent devis. Et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée "le Client" achetant une ou plusieurs prestations de services. Par l'intermédiaire d'un contrat défini à l'article 4 des présentes.
L'entreprise Dugé Marilyne au statut d'auto-entreprise créée par Mme Marilyne Dugé dont l'activité principale est le maquillage et la prise de vue photographique, se situant au 4 etite rue de Pouilly, 21000 Dijon. Enregistrée à la Chambre des Métier Côte-D'Or sous le numéro SIRET : 90353410500023.
Le client faisant appel aux prestations de la Prestataire doit prendre connaissance des CGV préalablement à toutes commandes.
Les CGV s'appliquent de façon exclusive à toutes prestations conclues par la Prestataire. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Prestataire, et celles-ci seront applicables à toutes commandes postérieures aux modifications.
L'entreprise Dugé Marilyne propose des prestations telles que le maquillage (mariage, jour, soir, artistique, effet-spéciaux), de la prise de vue photographique (portrait, artistique, grossesse, mariage..., location de robe, ainsi que des formules incluant les trois types de prestations (maquillage et photographie avec robe).
Le devis complété des présentes CGV, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l'exclusion des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable de l'envoi du devis jusqu'à la date indiquée sur le devis. Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès la réception par la Prestataire du devis signé suivi de la mention " Bon pour accord " ainsi qu'un éventuel acompte versé par le client. De convention expresse entre le Client et la Prestataire, l'acte d'envoi seul du devis vaut sa part d'acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.
Le prix des prestations de services vendues sont indiquées sur le site www.marilyneduge.com en euros et sont calculées Hors Taxes, TVA non applicables - articles 293B du Code Général des Impôts. Les prix sont garantis durant la validité du devis en cours. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter en horaire de nuit.
La Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois ils seront applicables lors du devis postérieur.
Les frais de déplacement ne sont pas compris dans les tarifs indiqués sur le site internet. Ceux-ci sont rajoutés lors de la prise de rendez-vous lorsque la Prestataire prend connaissance du lieu de prestation. Les frais de déplacement rentrent en vigueurs au delà de 20 km autours du 4 Petite rue de Pouilly, 21000 Dijon et sont calculés via internet sur le site https://fr.mappy.com , qui donnera le coût de l'essence et d'éventuels péages aller-retour. Les billets de train ou d'avion aller-retour, un hébergement si nécessaire, d'éventuels repas ainsi que toutes autres dépenses avant ou pendant l'événement sont également à la charge du Client.
La Prestataire s'engage néanmoins à fournir des preuves de ces dépenses. Les frais de déplacement seront indiqués sur la facture, qui, additionnés au tarif de la prestation donneront le prix total à payer.
L'acompte figue sur tous les devis de la prestataire. Toutes prestations sera réservées uniquement après réception du devis dûment signé et complété ainsi que le règlement de l'acompte. L'acompte sera directement encaissé à réception et non restituable en cas d'annulation de la part du client. L'acompte peut être réglé par virement bancaire grâce au RIB présent sur le devis, par carte bleue ou bien par Lydia. Celui-ci s'effectue uniquement en euro.
Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire instantané, par espèce ou bien par CB. Les chèques ne sont plus acceptés par l'entreprise Dugé Marilyne. Le paiement doit se faire impérativement à la fin de chaque prestation à la date de fin de validité du devis.
Le devis ou la facture restent à tout moment modifiables en cas d'ajout d'options, qui devront être réglées également à la fin de la prestation.
Le Client à le droit de se rétracter par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat. En cas d'expiration le samedi, dimanche ou tout autre jour férié, il sera repoussé au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et selon le Code de la Consommation.
En cas d'annulation de la part du Client hors délais de rétractation de l'article 9 de cette présente, et qu'elles qu'en soient les causes, la Prestataire se voit dégagée de toutes obligations envers le Client, aucun remboursement des sommes préalablement versées ne se fera de la part de la Prestataire.
En cas de retard ou en cas de force majeure empêchant la Prestataire d'exécuter ses obligations contractuelles, celle-ci doit informer le Client dans les meilleurs délais et se voit proposer au client de :
Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture doit être payée à la date indiquée sur le devis. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client doit payer sans retard les parties non contestées, il s'oblige également dans un délai de 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception donner les motifs de contestation à la prestataire.
Sans cette réclamation, le Client aura des pénalités de retard sur les montants à payer.
Un défaut de paiement peut engendrer une facturation d’un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable dès le premier jour de retard au profit de la Prestataire, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. La pénalité est calculée sur le montant HT du reste à payer de la facture. Tous les frais que la Prestataire engagera au titre de recouvrement des créances seront à la charge du client.
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé par les deux parties. Tout retard sera déduit du temps de prestation, cependant un retard trop important de plus de 30 minutes sans justificatif valable entraînera l’annulation du rendez-vous sans remboursement de la somme déjà réglée par le client. Lors d’une séance photo il est formellement interdit au client ainsi qu’à ses accompagnants de prendre des photos avec un quelconque support ( appareil photo, téléphone, etc…) sans l’autorisation de la Prestataire. Lors d’une prestation les deux parties s’engagent à être cordiales entre elles, si ce n’est pas le cas, cela peut entrainer l’arrêt de la prestation sans remboursement de la somme déjà versée par le client.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant (pas plus de deux accompagnants si la séance se déroule chez la Prestataire). En cas de détérioration ou de casse du matériel de la part du client, celui-ci s’engage à rembourser le matériel au prix du neuf.
La prestataire s’engage à fournir le travail nécessaire pour satisfaire le client ainsi que de respecter les horaires de rendez-vous ou tous les délais énoncer dans cette CGV sauf pour les cas de force majeure vu dans l’article 10.
Après la séance, des planches photographiques présentant les fichiers bruts seront envoyées sur la boite mail du client, celui-ci devra choisir les photos souhaitées en fonction du nombre prévu sur le devis. Le client aura la possibilité de choisir plus de photos, qui lui seront alors facturées. Les photos supplémentaires ne seront traitées et envoyées qu’après réception du règlement de celles-ci. Les planches photos sont envoyées dans un délai de 2 semaines après la séance. Après réception des photos choisis par le client, la Prestataire s’engage à les traiter dans un délai d’un mois puis les envoyer via une galerie photo par mail. Les fichiers sont traités et envoyé en format JPEG. Les fichiers sont conservés pendant 1 an par la Prestataire, passé ce délai, ils pourront être détruits.
Si le client désire imprimer les photos de son côté suite à la livraison des fichiers numériques. La prestataire décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu via un laboratoire lambda choisi par le client. Si la Prestataire réalise des tirages photos ou commande sur support, le client doit venir chercher sa commande chez la Prestataire ou dans un lieu convenu des deux parties. Si le client est dans l’incapacité de se déplacer, celui-ci pourra recevoir ses produits par la poste, en s’acquittant préalablement des frais d’envoi. Le délai de livraison peut aller jusqu’à deux mois en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des produits hautement personnalisés. En cas de retard de livraison du au fournisseur, la Prestataire ne sera pas tenue pour responsable.
Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur. Même après cession des fichiers numériques les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe elles ne sont donc pas libre de droit. Seul le droit à l’image appartient au client. Toute utilisation commerciale des photographies est strictement interdite sauf acceptation explicite et écrite de la part de la Prestataire. Toute utilisation sans autorisation écrite de la part de la Prestataire se voit punie de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende selon l’article L 335-2 du même code. La modification des photographies est également interdite (recadrage, passage en noir et blanc, retouches diverses). Pour toute utilisation des photographies sur les réseaux sociaux, le client doit obligatoirement citer le nom de la Prestataire.
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, tout temps, tout lieux. Un contrat de droit à l’image sera à signer au préalable ou le jour de la séance photos. Si le client n’accepte pas d’être diffusé sur quelconques supports, la Prestataire s’engage à respecter le choix du client. Si le client accepte la diffusion, le Prestataire pourra utiliser l’image du client sur ses réseaux sociaux ou sur son site internet dans le respect des droits des personnes et des biens photographiés. La Prestataire s’interdit d’exploiter des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du client.
Les cartes cadeaux doivent être payées au moment de la commande par virement bancaire, carte bleue ou en espèce. Elles sont ni échangeables, ni remboursables nominatives et non cessibles. Elles sont envoyées par courriel sur la boite mail de l’acheteur mais également en format papier. Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai d’un an pour utiliser leur cartes à partir de la date d’achat mentionnée sur la carte cadeau. Passé le délai d’un an, celle ci ne sera plus valable et aucun remboursement ne sera effectué de la part de la Prestataire. La séance sera réservée en fonction des disponibilités de la Prestataire. Il sera possible pour le bénéficiaire de la carte cadeau de prendre des options supplémentaires qui lui seront facturées le jour de la séance, ainsi que pour le déplacement de la zone géographique.
Le client à possibilité de louer une tenue mise à disposition par la Prestataire, parmi une sélection proposée et selon les tailles disponibles. La Prestataire fera signer au client un contrat de location indiquant la tenue choisie, son tarif, la période de location, ainsi que la caution. Ce présent contrat devra être dûment signé avec la mention ‘'bon pour accord‘’.
Une caution sera exigée pour toutes locations de tenue. Elle devra être donnée à la Prestataire le jour de la location, par chèque ou espèce. Le montant de la caution apparaitra sur le contrat de location. En cas de plusieurs locations simultanées par la même client, les cautions s’additionneront. La caution ne sera rendue que si le client restitue la tenue dans l’état ou il la loué, une vérification minutieuse sera de vigueur par la Prestataire le jour de la restitution de la tenue. Si la tenue présente un quelconque défaut ( tâche, déchirure ou autres désagréments irrécupérables ) n’étant pas présente avant la location, la caution ne sera pas restituée au client, et sera dans les plus brefs délais encaissée par la Prestataire. Si toutes fois ce sont des défauts récupérables par le biais d’un pressing ou d’une couturière, ces frais seront à la charge du client.
Le paiement se fera le jour de la location en même temps que la caution, par carte bleue, espèce ou virement bancaire instantané. Les tarifs sont indiqués sur le site internet, et le seront également sur le contrat de location.
Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par la Prestataire et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Dijon est compétent. Le droit Français est seul applicable.
